Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 129
Versions de la disposition
129. Un groupe qui fait une demande en vertu de l’article 119 est réputé avoir fait une demande en vertu de l’article 88. Ce groupe ne peut toutefois voir son assujettissement à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation déterminé en vertu du paragraphe 1 de ce dernier article.
L’article 89 ne s’applique pas à un groupe.
